Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CL4C (Non soutenu)
(13 amendements identiques : CE56C CF383C CF569C CF520C CF254C CF199C CE75C 123C 350C 895C 1257C 1384C 1385C )
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Le centre pénitentiaire de Nouméa, dénommé camp Est, héberge actuellement 580 détenus pour une capacité de 314 places, soit une surpopulation de 144%. Souffrant d'un manque important d'effectifs, le Camp Est est également l'établissement pénitentiaire ultramarin le plus confronté aux mutineries, aux rebellions et aux évasions et tentatives d'évasions.
En l’absence du nouveau schéma directeur immobilier qui devait être défini pour préciser les travaux de réhabilitation, d’agrandissement et de réorganisation de la prison, il convient d’augmenter l’enveloppe de maintenance annuelle de 110 millions de crédits de paiement pour l’année 2020, insuffisante pour mettre en place un programme ambitieux de rénovation du Camp Est.
Cet amendement vise donc à transférer 40 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 10 millions d’euros de crédits de paiement de l'action 04 « Gestion de l'administration centrale » du programme 256 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l'action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 07 « Administration pénitentiaire ».
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