Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1308A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Bessot Ballot, Mme Motin, M. Marilossian, Mme Petel, Mme O'Petit, M. Holroyd, M. Potterie, Mme Thillaye, Mme Melchior, Mme Lardet, Mme Kamowski, Mme Rossi, M. Perrot, M. Gaillard, M. Kerlogot, M. Vignal, Mme Crouzet, M. Martin, Mme Blanc, Mme Tiegna, M. Mahjoubi, Mme Janvier, Mme Bagarry.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
Le 1° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les produits destinés à l’alimentation humaine mentionnés au A du présent article, dès lors qu’ils sont portionnables et peuvent être vendus et achetés sous forme d’une bouchée en portion individuelle, sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée fixée au présent article.
« Les modalités d’application de cette mesure sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
L’article 278‑0bis du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les produits destinés à l’alimentation humaine, à l’exception des produits de confiseries et des produits de confiserie et des chocolats, exceptés le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao.
En premier lieu, avec un objectif de simplification d’une règle fiscale, cet amendement vise à harmoniser le taux de TVA appliqué aux produits alimentaires achetés et vendus en portion individuelle, sans exception et sans distinction de « taille » des produits, comme actuellement indiqué par le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP).
En effet, le BOFIP indique par exemple pour les chocolats qu’un taux réduit de 5,5 % est applicable aux produits de chocolat relevant de la catégorie « bonbon de chocolat » définis comme les « produits de la taille d’une bouchée ».
Par ailleurs, le BOFIP apporte une précision quant à la notion de bouchée, indiquant qu’« à titre de règle pratique, sont considérés comme des produits de la taille d’une bouchée les produits dont la dimension maximale n’excède pas cinq centimètres et dont la masse n’excède pas vingt grammes. »
Aussi, dès lors qu’ils constituent une « bouchée » et peuvent être vendus en portion individuelle, ces produits sont actuellement soumis à un taux réduit de 5,5 %. Il convient donc d’appliquer le taux normal de 20 %.
Par conséquent, cet amendement vise également à répondre aux objectifs du Gouvernement en matière de transition écologique. En effet, à l’heure des discussions autour du Projet de loi Economie circulaire, et afin de limiter les effets néfastes du suremballage, le présent amendement rejoint le principe du « pollueur-payeur », afin de limiter la vente et la consommation de portions individuelles des produits alimentaires portionnables, dont les emballages sont majoritairement composés de plastiques et d’aluminium et donc, particulièrement polluants.
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