Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1312A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Dive, M. Straumann, M. Bazin, M. Masson, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Ferrara, M. Lurton, M. Abad, M. Vatin, M. Grelier, M. Vialay, Mme Bassire.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A) (consulter les débats)
I. - Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« IIIbis. - Au premier alinéa de l’article 39decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou une activité agricole »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La loi de finances de 2019 avait ouvert la possibilité de sur-amortissement du matériel robotique pour les activités industrielles.
En élargissant ce champ aux activités agricoles cela permettrait aux agriculteurs d’avoir une production agricole plus respectueuse de l’environnement. Par exemple en finançant des équipements agricoles plus modernes, pus intelligents, consommant moins d’énergie fossile.
Cet amendement vise à élargir sur-amortissement du matériel robotique aux activités agricoles.
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