Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1313A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Dive, M. Straumann, M. Bazin, M. Masson, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Ferrara, M. Lurton, M. Abad, M. Vatin, M. Grelier, M. Vialay, Mme Bassire.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 18(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rehausser le taux plafond de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques afin de dégager des fonds supplémentaires pour la recherche et l’accompagnement matériel et financier dans la transition vers la fin de l’utilisation du Glyphosate en France.
Débattue lors des débats parlementaires sur la loi EGALIM, la fin de l’utilisation du Glyphosate annoncée par le Gouvernement pour 2021 ne prévoit aucune mesure financière pour accompagner les professionnels des différentes filières agricoles. Aucune interdiction ne peut s’appliquer sans solution, ce dispositif contraint donc à créer les solutions pour assurer la transition agricole sans faire supporter le coût aux agriculteurs.
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