Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1339A (Retiré)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Chalumeau, M. Delpon, Mme Colboc, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Mörch, Mme Rilhac, Mme Chapelier, Mme Toutut-Picard, Mme Kerbarh, Mme Charrière, M. Damaisin, M. Girardin, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, M. Lavergne, Mme O'Petit, Mme Thillaye, M. Labaronne.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – Le B. du I. de la section V. du chapitre premier du titre II de la première partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article 279‑0bis B ainsi rédigé :
« Art. 279‑0bisB. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons d’hydrogène produit par électrolyse de l’eau par des sociétés dont le capital est détenu en totalité par des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs.
« II. Le présent article s’applique aux opérations intervenant à compter du 1er janvier 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de rabaisser le taux de TVA sur les livraisons d’hydrogène. En effet, un taux de TVA de 10 % doit permettre de diminuer le coût d’utilisation de cette énergie bas carbone et, ainsi, encourager le développement et la structuration de la filière ainsi qu’inciter à l’utilisation de l’hydrogène dans la mobilité et l’industrie.
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