Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1341A (Retiré)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Chalumeau, M. Delpon, Mme Colboc, Mme Gaillot, Mme De Temmerman, Mme Mörch, Mme Rilhac, Mme Chapelier, Mme Toutut-Picard, Mme Kerbarh, Mme Charrière, M. Damaisin, M. Girardin, M. Cabaré, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, M. Lavergne, Mme O'Petit, Mme Thillaye, M. Labaronne.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – Le B. du I. de la section V. du chapitre premier du titre II de la première partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article 279‑0bis B ainsi rédigé :
« Art. 279‑0bisB. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire et de vente des voitures à hydrogène.
« II. Le présent article s’applique aux opérations intervenant à compter du 1er janvier 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’introduire un taux réduit de TVVA (10 %) sur les ventes de voitures à hydrogène. Il poursuit, à ce titre, deux objectifs dans la perspective d’accompagner le développement de la mobilité bas carbone et de lutte contre le réchauffement climatique. D’une part, la réduction du taux de TVA doit permettre de rapprocher le coût final pour le consommateur des voitures hydrogènes de celui des voitures thermiques traditionnelles. D’autre part, la réduction du taux de TVA doit permettre d’accompagner le développement d’une flotte de véhicules hydrogène dans des proportions suffisantes pour, parallèlement, accélérer le déploiement des infrastructures de recharges en hydrogène sur le territoire.
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