Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1457C (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2019 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Gosselin, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Viry, M. Abad, M. Sermier, M. Viala, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 31 août 2020, sur la pertinence de retirer les dépenses exceptionnelles de fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours du périmètre des dépenses courantes plafonnées à 1,2 % d’augmentation par an pour les collectivités territoriales, en particulier les conseils départementaux.
Exposé sommaire :
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a prévu que les collectivités territoriales et les EPCI seraient désormais soumis à un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, et devraient limiter l’augmentation de leurs dépenses en valeur et à périmètre constant à 1,2 % par an.
Les dépenses liées au fonctionnement des SDIS ont considérablement augmenté ces dernières années, principalement dans les territoires en raison d’une carence d’ambulanciers privés et de l’augmentation du nombre d’interventions de secours aux personnes. Elles sont financées par les Conseils Départementaux alors qu’elles relèvent de la solidarité nationale. Il convient donc d’évaluer la possible exclusion de ces dépenses du périmètre d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des Conseils Départementaux.
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