Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1473A (Retiré)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Degois, Mme O'Petit, M. Batut, M. Trompille, Mme Lardet, M. Haury.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 84, après le mot :
« publics, »
insérer les mots :
« les entreprises du bâtiment, les entreprises du paysage, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le dispositif de suramortissement fiscal aux entreprises du bâtiment et du paysage.
Tandis que l’article 16 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression progressive du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les carburants, un dispositif fiscal de suramortissement permettant de compenser partiellement cette mesure est mis en place.
Celui-ci permettrait aux entreprises de certains secteurs, notamment des travaux publics, des domaines skiables, et des exploitants de remontées mécaniques, de déduire de leur résultat une somme égale à 40% de la valeur d’origine de l’actif “propre”. Toutefois, ce nouveau dispositif exclut les secteurs du paysage et du bâtiment et risque de faire peser une charge financière importante sur les entreprises de ces activités.
Ainsi, par cet amendement, il est proposé d’intégrer ces deux secteurs à la liste des bénéficiaires du suramortissement fiscal mis en place.
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