Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1514A (Rejeté)
(15 amendements identiques : 1376A 1395A 1407A 1411A 1587A 1592A 1614A 1642A 1815A 2062A 2142A 2149A 2353A 2375A 2478A )
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Dive, M. Bazin, M. Cattin, M. Vatin, M. Grelier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A) (consulter les débats)
I. - Après l’alinéa 82, insérer les cinq alinéas suivants :
« IIIbis. - L’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 8 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.
2° Après l’alinéa 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 8° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
De plus en plus d’agriculteurs s’engagent dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement. Afin de pouvoir concilier productivité et écologie, il est indispensable que les agriculteurs puissent bénéficier des meilleures technologies.
Les équipements agricoles utilisant ces nouvelles technologies ont un coût très important, ce qui représente un frein pour les agriculteurs qui ne peuvent pas investir dans ces équipements.
Il faut aider les PME agricoles à pouvoir investir dans la robotique ou encore la transformation numérique en facilitant le financement de ces investissements. Cela peut passer par une déduction fiscale diminuant le montant du bénéfice imposable des entreprises agricoles. Cela permettrait de faciliter le passage vers une agriculture responsable aux PME agricoles.
Cet amendement vise à étendre à le régime de déduction de l’article 39decies B du code général des impôts (40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020) aux nouveaux équipements agricoles.
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