Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1515A (Non soutenu)
(18 amendements identiques : 147A 194A 661A 675A 761A 811A 971A 1004A 1143A 1273A 1691A 1789A 1880A 1925A 1953A 2148A 2321A 2614A )
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Dive, M. Cattin, M. Grelier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A)
I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune pour les biens ruraux en exploitation effective.
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