Amendement N° 1531A (Non soutenu)

La France vieillit ; d’ici 2060, un Français sur trois sera âgé de plus de 60 ans. Cette évolution démographique implique une augmentation inéluctable du nombre de personnes souffrant d’incontinence. En effet, l’apparition de cette pathologie qui touche entre 3 et 6 millions de Français est majoritairement liée à l’avancée en âge : les deux tiers des personnes atteintes d’incontinence urinaire ont plus de 60 ans. Dans une enquête IFOP de 2019, 13 % des personnes âgées de 64 à 74 ans et près du quart des plus de 75 ans déclaraient souffrir d’incontinence urinaire. Malgré ces chiffres préoccupants, les protections contre l’incontinence restent des produits loin d’être accessibles à toutes et à tous.

Hormis quelques traitements médicamenteux, rééducatifs et chirurgicaux qui ne concernent pas tous les cas de figure et connaissent des incidents et des échecs, l’achat de protections palliatives absorbantes n’est pas pris en charge par l’assurance maladie. Pourtant, ces produits représentent une charge financière particulièrement importante pour le revenu d’une personne âgée : 5 protections quotidiennes reviennent en moyenne à 150 €. Pour une personne âgée, le poste de dépense lié aux solutions palliatives absorbantes peut donc représenter jusqu’à 15 % de son revenu total.

La contrainte budgétaire engendrée par ces produits indispensables au quotidien oblige les plus fragiles à arbitrer entre plusieurs postes de dépenses souvent au détriment d’une bonne alimentation ; elle peut également inciter les personnes à porter plus longtemps les protections ou à tenter de les fabriquer elles-mêmes (gants ou serviettes de toilette, éponges, papier hygiénique, etc.). Ces attitudes engendrent des risques d’infections bactériennes et de maladies et induisent un coût supplémentaire pour l’assurance maladie (traitements, hospitalisations, etc.).

La France est l’un des rares pays de l’Union européenne qui ne remboursent pas ou n’appliquent pas un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit sur les protections contre l’incontinence. Si le système européen de TVA encadre strictement les types de biens et prestations de services pouvant faire l’objet de taux réduits au sein de l’Union européenne à travers l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, la liste des produits appartenant à ces différentes catégories est librement fixée par chaque État membre. Ainsi, la Belgique considère que les équipements pour personnes incontinentes (à l’exception des couches pour nourrissons) sont des équipements médicaux pouvant faire l’objet d’un taux de TVA réduit à 6 % au sens de l’annexe III. En ce qui concerne les Pays-Bas, les produits contre l’incontinence font partie des produits pharmaceutiques qui peuvent se voir appliquer un taux de TVA de 6 % d’après la directive européenne.

Les protections contre l’incontinence sont de toute évidence un bien de première nécessité. Elles méritent de se voir appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % en lieu et place des 20 % de taxe appliqués actuellement. Les appareillages pour incontinents, majoritairement destinés aux hommes, bénéficient déjà du taux réduit de 5,5 %. Il est temps d’étendre cette réduction à toutes les protections contre l’incontinence pour adultes, aussi bien pour les femmes qui n’ont pas le choix que pour les hommes qui ne supportent pas les étuis péniens.

Il est injuste voire dégradant qu’une personne incontinente doive payer le prix fort pour des produits de premières nécessités en France. Sans aller jusqu’au remboursement de ces protections, qui engagerait un coût considérable pour l’assurance maladie, cet amendement propose que le taux de TVA appliqué à ces protections soit en cohérence avec leur nécessité. Cette baisse de TVA viendrait alléger le coût de ces protections, indispensables au bien vieillir de toutes et tous, de 216 € par an, soit 1 080 € sur 5 ans.