Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1249A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1°bis A ainsi rédigé :
« 1°bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose l’abaissement de la TVA à 5,5 % sur les protections contre l’incontinence. Comme l’indiquent plusieurs associations mobilisées à juste titre pour cette mesure, les protections contre l’incontinence constituent une contrainte budgétaire non négligeable, impactant d’autres postes de dépenses, en particulier l’alimentation, et donc la capacité à vivre dans des conditions dignes. Dès lors, des mesures fortes s’imposent. Tel est le sens du présent amendement.
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