Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1593A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Rolland, M. Gosselin, M. Bazin, M. Cattin, M. Masson, M. Abad, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Viry, M. Descoeur, M. Reda, M. Ferrara, M. Vatin, M. Aubert.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le label BBC Rénovation (Bâtiment Basse Consommation énergétique) fait partie des labels « de haute performance énergétique », dits labels HPE. Lancé en 2007, le label BBC propose un seuil annuel de consommation primaire d’énergie à ne pas dépasser.
L’urgence climatique doit nous inciter à favoriser les rénovations énergétiques, quelques soient les revenus des foyers qui occupent les logements au moment de la rénovation. Si un logement obtient le label BBC, il le restera y compris après le départ des habitants actuels.
Pour cette raison, il est important de ne pas conditionner l’obtention du Crédit d’Impôt pour la Transition énergétique (CITE) aux revenus des habitants du logement, lorsque ces derniers obtiennent le label « BBC Rénovation ».
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