Amendement N° 1624C (Adopté)

Parmi les aides financées par le fonds de continuité territoriale, figure notamment une aide au transport de corps, destinée à financer, sous conditions de ressources et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national.

Le champ de cet aide est trop restreint : ouverte aux seules personnes ayant leur résidence habituelle dans les outre-mer, elle ne permet pas à des personnes nées dans les outre-mer et demeurant depuis longtemps dans l'hexagone d'être inhumées où elles sont nées, dans les territoires auxquelles elles demeurent liées. En outre, les critères de ressources actuellement retenus sont si restrictifs qu'ils interdisent même à des personnes aux revenus très limités d'en bénéficier.

Un élargissement du champ de cet aide ne serait pourtant guère coûteux. Il conviendrait notamment de supprimer la condition de résidence habituelle dans les outre-mer et de modifier le plafonds de ressources.

Cet amendement vise déjà à transférer de l'action 1 du programme 138, que ce prélèvement n'est pas de nature à compromettre, au fonds de continuité territoriale, financé par l’action 3 du programme 123, un montant de crédits de nature à permettre cet élargissement.