Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1474C (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2019 par : Mme Sanquer, Mme Sage, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Brotherson, M. Kamardine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement traduit une des recommandations du rapport d'information sur la continuité territoriale dans les outre-mer et invite le Gouvernement à appliquer effectivement l'article L. 1803-4 du code des transports sur la continuité territoriale intérieure.
En effet, cet article prévoit l'éligibilité à l'aide à la continuité territoriale pour les transports intérieurs, sous conditions de ressources et de difficultés d'accès du territoire. Aujourd'hui, seule la Guyane bénéficie de ce dispositif. S'il est indispensable à ce territoire de bénéficier de cette aide compte tenu des difficultés inhérentes à ce territoire, cela s'entend également pour la Polynésie française dont le territoire intérieur est composé de 118 îles réparties sur 5,5 millions de km2.
L'extension de l'aide à la continuité territoriale aux déplacements intérieurs de la Polynésie française permettrait d'améliorer l'aménagement du territoire, d'éviter l'exode des populations vers l'île principale de Tahiti, d'assurer un développement économique et le désenclavement de ces territoires.
L'objet du présent amendement vise à attribuer 1 000 000 euros à l'action 03 "Continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 04 "Financement de l'économie" du programme 138 "Emploi outre-mer".
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au financement de l'économie outre-mer, mais bien d'ouvrir le débat sur l'extension du dispositif de la continuité territoriale aux déplacements intérieurs.
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