Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1476C (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2019 par : Mme Sanquer, Mme Sage, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Serva, M. Brotherson, M. Kamardine, M. Lorion.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d'appel concernant l'aide à la continuité territoriale funéraire.
L'aide à la continuité territoriale du transport de corps est un dispositif permettant, en théorie, la prise en charge d'une partie du titre de transport du corps vers son territoire d'origine afin d'y être inhumé.
Toutefois, les conditions d'éligibilité rendent le dispositif inopérant et d'ailleurs, sur une trentaine de demandes, seuls deux ont été satisfaites.
Il convient d'une part de relever le plafond de ressources qui s'élève aujourd'hui à 6 000 euros et d'autre part de réformer les conditions de résidence qui ne permettent pas à un ultra-marin résidant en hexagone depuis plusieurs années de bénéficier du dispositif.
L'objet du présent amendement vise à attribuer 1 000 000 euros à l'action 03 "Continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 04 "Financement de l'économie" du programme 138 "Emploi outre-mer".
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au financement de l'économie outre-mer mais bien de revoir le dispositif de la continuité territoriale funéraire.
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