Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1741A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Masson, Mme Louwagie, M. Abad, M. Le Fur, M. Lurton, M. Door, Mme Meunier, M. Sermier, M. Straumann, M. Saddier, M. Brun, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. Cordier, M. Cinieri.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 81quater, il est inséré un article 81quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents de la fonction publique hospitalière au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale non payées au titre des années précédant l’année 2019. »
2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81quater », est insérée la référence : « 81quinquies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de prévoir que le paiement des heures supplémentaires des personnels titulaires et non titulaires soient elles aussi défiscalisées.
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