Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1746A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Masson, Mme Louwagie, M. Abad, M. Le Fur, M. Lurton, M. Door, Mme Meunier, M. Sermier, M. Straumann, M. Saddier, M. Brun, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Ramassamy.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter de 30 à 75 % l’abattement sur la résidence principale au titre de l’IFI.
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