Amendement N° 1873A (Irrecevable)

Le contexte social actuel montre le ras le bol des français concernant l’augmentation les taxes liées aux fournitures telles que l’électricité, le gaz ou encore l’essence. En effet, chaque français doit s’acquitter d’une taxe afin de bénéficier de ces services quand bien même ce service a déjà subi une hausse de son coût dû à l’augmentation des taxes soumis au fournisseur.

Les français doivent donc faire face à une double augmentation de ce service liée à la répercussion des taxes du fournisseur sur le prix de vente et à la TVA, acquittée par le consommateur. Cette double peine, subie par l’ensemble de nos concitoyens, s’illustre parfaitement sur le prix du carburant puisque la taxe sur la valeur ajoutée s’applique au montant consommé majoré de la taxe inférieure sur la consommation énergétique (TICPE). Cette addition de taxes représente aujourd’hui plus de 10 % du prix d’un plein d’essence SP95 de 50 litres.

Au regard des difficultés rencontrées par nos concitoyens dont certains voient leur pouvoir d’achat fortement diminué par la hausse de contributions sociales comme la CSG il est essentiel d’assurer l’accès des biens de premières nécessités comme l’électricité, le gaz et l’eau aux plus modestes

Le présent amendement vise à compléter le code général des impôts en y introduisant un article 267ter qui exclut de la base d’imposition de la TVA, lesdites taxes pour la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la TICPE payée sur les carburants.