Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1883A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Viala, M. Savignat, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, M. Rolland.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La demande des consommateurs concernant les denrées agricoles ne cesse d’évoluer ayant pour principale conséquence la nécessité de conditionner et serrer les récoltes dans des bâtiments qui permettent de conserver leurs bienfaits et par conséquent leur valeur marchande. Ainsi, des bâtiments jusque-là non nécessaires tels que des bâtiments réfrigérants sont devenus nécessaires au bon conditionnement des récoltes.
A l’issue de cette évolution il est nécessaire de proposer ce nouvel amendement qui vise à préciser les notions de « serrage des récoltes » sans remettre en cause l’exonération agricole, peu importe les moyens mis en œuvre.
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