Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1886A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Viala, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Lurton, Mme Meunier, M. Nury, M. Abad, M. Sermier, M. Savignat, Mme Trastour-Isnart, M. Door, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Rolland.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 18(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ce présent amendement vise à permettre le taux réduit de 5,5 % pour les locations de véhicules pour les personnes en situation de handicap.
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