Amendement N° 225A (Irrecevable)

Dans le cadre de la suppression de l’alinéa 4bis de l’article 200quater du code général des impôts, les alinéas 34 à 44 de l’article 4 du projet de loi de finances vont disparaitre.

La transformation en prime du Crédit d’Impôt à la Transformation Energétique (CITE) est une excellente initiative pour inciter les ménages à faire des travaux, cependant certaines modifications qui accompagnent cette transformation vont avoir l’effet inverse.

Comme le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique, regroupant les acteurs les plus importants du secteur de la construction l’a expertisé, il est à craindre que plusieurs modifications du CITE aient comme conséquence la diminution du nombre de rénovations. Les nouveaux critères d’attribution menacent les objectifs français de rénovation de 500 000 logements par an et la possibilité d’atteindre la neutralité carbone en 2050. La situation est d’autant plus préoccupante que les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la construction ont déjà dépassé en 2018 de plus de 14 % la trajectoire assignée par la PPE et la SNBC.

Exclure les ménages de 9ème et 10ème décile du CITE aura pour conséquence l’arrêt du financement de la moitié des projets de rénovation bénéficiant à l’heure actuelle de cette aide, impactant négativement le marché de la rénovation et l’innovation industrielle française tout en empêchant la France de respecter ses engagements climatiques.

Dans la mesure où il s’agit d’encourager la transition énergétique, il n’y a pas de raison justifiant que certains contribuables soient exclus de cet avantage fiscal.