Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2273A (Retiré)
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Rossi, M. Damien Adam, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, M. Dombreval, Mme Gaillot, M. Haury, M. Kerlogot, Mme Krimi, M. Lavergne, M. Marilossian, M. Matras, Mme Park, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Pouzyreff, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Vignal.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 18(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis D’une taxe bruit au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation, y compris pour intégrer les modifications d’un certificat existant, prévue à l’article 1012sexies ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 168, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. 1012quinquies. – Le montant de la taxe prévue au 2°bis du I de l’article 1011 est variable en fonction des caractéristiques acoustiques des véhicules. Le montant de la taxe est déterminé par un arrêté du ministre chargé de l’environnement.
« Le montant de la taxe ne peut excéder 15 euros.
« Un décret fixe les modalités d’affectation du produit de la taxe affectée à l’agence mentionnée à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement et aux collectivités territoriales.
« La taxe est perçue pour les véhicules mis en circulation à partir du 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire :
La lutte contre le bruit, désormais reconnu comme une pollution sonore, implique des moyens financiers et l’application du principe pollueur-payeur. Cet amendement vise à instituer une taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation afin de compenser les nuisances sonores générées par les véhicules terrestres à moteur. Cette taxe, qui ne peut excéder un plafond de 15 euros, est variable en fonction des caractéristiques sonores des véhicules homologués.
Le produit de cette taxe est affecté à l’ADEME et aux collectivités territoriales compétentes en matière de lutte contre les nuisances sonores.
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