Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2278A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : M. Fasquelle, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Levy, M. Verchère, M. Viala, M. Vatin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 11(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises individuelles et aux sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes de constituer une provision pour investissement d’un montant maximum de 50 000 euros sur cinq ans.
Compte tenu de résultats d’exploitation soumis tout à la fois à l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif et aux cotisation sociales personnelles, les entreprises concernées voient leurs capacités d’autofinancement considérablement réduites.
Sans attendre le lancement d’une réflexion sur les aménagements à apporter au statut des entreprises individuelles et sociétés relevant du régime de l’IR, une mesure autorisant ces entreprises à constituer une provision pur investissement serait, dans l’immédiat, de nature à débloquer de nombreux projets indispensables à leur croissance.
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