Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2603C (Adopté)
(1 amendement identique : 2278C )
Sous-amendements associés : 3089C (Adopté) 3094C (Adopté)
Publié le 12 novembre 2019 par : M. Giraud, Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Pompili.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 68(C) (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 432‑4‑2 du même code, il est inséré un article L. 432‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 432‑4‑3. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 met à la disposition du public la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de garanties publiques octroyées par l’État ou en cours d’instruction, sans préjudice du secret de la défense nationale mentionné à l’article 413‑9 du code pénal et du secret des affaires mentionné à l’article L. 151‑1 du code de commerce, présentant des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus selon des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire :
Dans la continuité des débats lors du projet de loi énergie et climat, cet amendement vise à renforcer la transparence et l’information vis-à-vis du public concernant les principales opérations ayant bénéficié d’une garantie au commerce extérieur de l’État ainsi que celles en cours d’instruction, dans la limite du secret des affaires.
Alors que plusieurs de nos voisins ont mis en place des efforts de transparence très importants, en particulier la Suède ou le Danemark, cet amendement vise à retranscrire dans la loi les obligations de publication d’informations destinées au public figurant dans la recommandation de 2016 de l’OCDE.
La liste des projets devrait ainsi préciser les informations actualisées indiquées aux paragraphes 39 à 41 de la recommandation TAD/ECG(2016)3 de l’Organisation de la Coopération et de Développement Economiques sur des approches communes pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale.
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