Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2604C (Adopté)
Sous-amendements associés : 3086C (Adopté) 3105C
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Giraud, Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec, Mme Pompili.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 68(C) (consulter les débats)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article L. 432‑4‑2 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « sur », sont insérés les mots : « l’état de l’ensemble des garanties octroyées dans le domaine de l’énergie et » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comprend la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de la garantie de l’État dans le domaine de l’énergie, réparties par type d’opérations mentionnées à l’article L. 432‑2 et par type de ressources. Il précise les volumes financiers engagés et la durée des garanties octroyées, les entreprises directement ou indirectement bénéficiaires, les pays dans lesquels ont lieu les opérations et leurs principaux impacts sociaux et environnementaux, notamment le niveau d’émission de gaz à effet de serre qu’elles entraînent ainsi que, le cas échéant, les mesures visant à réduire au minimum, à atténuer ou à corriger ces impacts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer de façon robuste l’information du Parlement sur le suivi des garanties à l’export octroyées par l’État. Il vise ainsi à élargir les informations qui sont transmises annuellement aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat afin de disposer d’un état des lieux précis et du suivi du portefeuille des garanties dans le domaine clé de l’énergie, en particulier des énergies fossiles.
Ces informations permettront ainsi au Parlement d’avoir une parfaite information sur l’évolution de l’ensemble des encours de garanties et les efforts déployés pour accompagner les entreprises à l’international vers des modèles économiques décarbonés en particulier sur la base d’une évaluation des émissions de gaz à effet de serre telle que recommandée au paragraphe 46 de la recommandation OCDE de 2016.
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