Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2797C (Tombe)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Causse, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Haury, M. Zulesi, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Marsaud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C) (consulter les débats)
I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou dans les zones couvertes par un périmètre d’opération de revitalisation des territoires mentionnées à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , ou dans les zones couvertes par un périmètre d’opération de revitalisation des territoires mentionnées à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif « PTZ » pour les logements neufs et anciens faisant partie d’une commune couverte par une opération de revitalisation des territoires.
Ce dispositif arrivait à échéance en 2020 pour les logements neufs achetés en zones détendues, il est donc proposé de le maintenir dans les zones de revitalisation du territoire. Cela donnera un outil supplémentaire pour éviter l’étalement urbain et contribuer à la revitalisation des ces zones.
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