Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2818A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Boucard, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Reda, M. Ferrara, M. Straumann, M. Vatin, M. Rolland, Mme Bassire, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Perrut.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 5(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La taxe d’aménagement est composée de deux parts : une part communale ou intercommunale, et une part départementale. Le taux de la part communale peut varier selon les secteurs de la commune. Actuellement, il n’existe pas d’informations concernant le recours des collectivités à cette modulation, alors qu’elle se révèle être un outil intéressant au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures.
Cet amendement demande donc la remise d’un rapport par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat sur l’application actuelle de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement.
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