Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3054C à l'amendement N° 2938C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement étend l'expérimentation prévue pour la Bretagne à la Corse qui vise à adapter le dispositif d'aide à l'investissement locatif, dit « Pinel », face aux enjeux d'aménagement du territoire de l'île, à l’étalement urbain en périphérie d'Ajaccio et de Bastia, et surtout pour freiner les détournements constatés du dispositif, pourtant réservé à la résidence principale, au profit de la location saisonnière dans certaines communes du littoral.
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