Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3060C à l'amendement N° 2938C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet sous-amendement d’appel s’appuie sur la décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019 – répondant à un litige concernant la location touristique d’appartements de courte durée – pour mettre en place un organe de contrôle afin de lutter contre les détournements du dispositif dit « Pinel ».
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