Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3063A à l'amendement N° 2408A (Retiré avant séance)
Publié le 18 octobre 2019 par : Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 7(A)
I. – À l’alinéa 36, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37 et 38.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 2408, disposition qui vient en effet porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt général.
Le 19° vient borner, au 31/12/2021, le dispositif de l’article 206 du CGI, ce qui est source d’inquiétude pour les acteurs associatifs, puisque ce dernier leur permet, dans la limite d’un certain résultat, de ne pas être soumis à l’impôt sur les sociétés. Ce dispositif est fondamental pour l’équilibre financier des associations, ainsi que pour les fondations reconnues d’utilité publique c'est pourquoi il est proposer de le proroger jusqu'au 31/12/2022, sur le modèle de ce qui est fait dans l'article 7 du présent PLF.
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