Sous-Amendement N° 3064A à l'amendement N° 2408A (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement revient sur une disposition de l’amendement 2408, disposition qui vient en effet porter une nouvelle atteinte au financement du secteur de l’intérêt général.

Le 35° vient abroger plusieurs dispositions de l’article 795 du CGI, ce qui viendrait supprimer des possibilités d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur certains legs et successions. Cela représenterait une perte de 600 millions d’euros pour les bénéficiaires de ces legs et successions, bénéficiaires qui se trouvent être des acteurs de l’intérêt général.

En effet, l’article 795 du CGI exonère à titre gratuit des droits de mutation les dons et legs les organismes de l’article 200 du CGI (notamment les œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique), ainsi que ceux effectués aux fonds de dotations.

Ainsi, l’abrogation de cette mesure risque de représenter une perte sèche pour les acteurs concernés, sans garantir des recettes supplémentaires pour l’État. Il est en effet loisible de penser que les légataires flécheront différemment leurs fonds si la majeure partie de ceux-ci ne vont pas vers la structure qu’ils soutiennent, mais vers le budget de l’État.

Enfin, cette mesure ignore une nouvelle fois l’effet levier des dons effectués aux structures associatives, et plus généralement, qui œuvrent pour l’intérêt général. En effet, loin d’être des niches ou des trous noirs fiscaux, ces dispositifs viennent soutenir des activités, qui, si elles n’étaient pas mises en œuvre par le monde associatif via un financement majoritairement privé, devraient être mises en œuvre par l’État. Ainsi, il n’est pas concevable que les dispositifs exonérant les structures d’aide aux plus démunis, de sauvegarde de l’environnement, ou encore celles liées à la santé se retrouvent attaqués au même titre que n’importe quel autre dispositif fiscal.