Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3079C à l'amendement N° 2607C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 68(C) (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que toute infrastructure associée à ces projets dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement concerne l’amendement n° 2978.
Il vise à ajouter au champs d’étude des scénarios de cessation d’octroi des garanties publiques au commerce extérieur les infrastructures liées au opérations de recherche et d’exploitation d’hydrocarbure.
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