Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 348A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Vercamer, Mme Descamps, M. Christophe, Mme Magnier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La restriction du bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les chaudières gaz à Très Haute Performance Énergétique (THPE) est contraire aux objectifs de la réforme du CITE qui vise à cibler les opérations les plus performantes.
En effet, le changement d’une chaudière vétuste par une chaudière gaz THPE permet de gagner en efficacité énergétique et donc de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Selon la dernière étude d’Énergies & Avenir1, l’association des professionnels du chauffage à eau chaude, le remplacement d’une chaudière vétuste peut entrainer jusqu’à 40 % d’économies d’énergie et 40 % de réduction d’émission de CO2.
Soutenir le remplacement d’une chaudière est donc primordial, d’autant plus que 3,5 millions de chaudières ont plus de vingt ans, et donc des rendements très affaiblis, de l’ordre de 50 % à 70 % alors qu’une chaudière moderne excède les 92 %.
Si le Coup de Pouce CEE existe, il n’est pas suffisant pour les ménages à revenus intermédiaires pour déclencher des travaux dont le reste à charge reste trop élevé pour rentabiliser les économies d’énergie rapidement.
En outre, dans les logements collectifs existants équipés de chaudières individuelles, il va devenir très difficile de faire voter des programmes de remplacement de toutes les chaudières si certains copropriétaires paient plus cher du fait de l’absence de CITE.
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