Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 349A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Vercamer, Mme Descamps, M. Christophe, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La restriction du bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les appareils de régulation du chauffage est contraire aux objectifs de la réforme du CITE qui vise à cibler les opérations les plus performantes.
Sans régulation du chauffage, l’efficacité thermique des travaux d’isolation et d’équipement ne peut être optimale. D’après l’ADEME, la régulation et la programmation permettent aux Français de réaliser entre 10 à 25 % d’économie d’énergie (soit une économie de 120 € à 300 € par an sur une facture moyenne de chauffage 1.200 €/an).
Cela correspond à une réduction annuelle de la consommation d’énergie primaire de 12 TWh, à une réduction des coûts de chauffage d’environ 900 millions d’euros et à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2 MtCO2.
Dans le cas des passoires thermiques, la régulation du chauffage apporte rapidement de forts gains énergétiques qui peuvent être équivalents à ceux apportés par l’isolation thermique mais à moindres coûts.
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