Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 550A (Rejeté)
(1 amendement identique : 2376A )
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Bonnivard, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Valentin, M. Reda, M. Viry, M. Brun, M. Fasquelle, Mme Lacroute, Mme Bassire, M. Forissier.
I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – Compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante :
« Chaudière gaz très haute performance mentionnée au 1° dub du I400 euros
».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir un dispositif incitatif au changement de chaudière pour une chaudière gaz à très haute performance pour les ménages appartenant aux déciles 5 à 8.
En effet, afin de massifier l’efficacité énergétique des bâtiments et d’accélérer la transition du parc privé vers un niveau bâtiment basse consommation généralisé en 2050, il est essentiel d’encourager la transformation de nos modes de chauffages vers les solutions les plus performantes.
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