Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 565C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Blanchet, M. Kokouendo, M. Batut, M. Damaisin, M. Bothorel, M. Leclabart, M. Lejeune, M. Testé, M. Haury, Mme O'Petit, M. Rudigoz, M. Claireaux, Mme Mauborgne, M. Vignal, Mme Khedher, M. Cazenove, Mme Thillaye, Mme Janvier, Mme Pitollat, Mme Bureau-Bonnard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 62(C) (consulter les débats)
I. – Le 4 de l’article 224 du code des douanes est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l’abattement de vétusté prévu par le paragraphe 4 de l’article 224 du Code des douanes afin d’augmenter les ressources de la SNSM et des autres organismes de sauvetage en mer et de participer au renouvellement du parc nautique français pour une meilleure protection de l’environnement.
Cet abattement appliqué aux droit sur la coque et du droit sur le moteur prévu au III de l’article 223 du Code des douanes permet aux possesseurs de navires de plaisance ou de sport de plus de 10 ans de s’acquitter d’un droit de francisation et de navigation moindre que les possesseurs de bateaux plus récents.
Cet abattement à peu de sens d’un point de vue écologique, puisque les bateaux les plus anciens polluent davantage que les plus récents et répondent à des normes moins strictes. Outre cela, le produit du droit de francisation et de navigation participe directement au financement de la SNSM et des autres organismes de sauvetage en mer mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure.
Alors que la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) a connu cette année son pire accident depuis trente ans et que l’été a apporté son lot de drames requérant son intervention, cet organisme réclame depuis de longue date une pérennisation de son financement. Grandement dépendante des ressources privées (les subventions de l’État ne représentent que 22 % de son budget pour 2019), elle peine à augmenter ses revenus qui lui permettraient de renouveler une flotte vieillissante.
La sécurité des personnes et des biens étant l’affaire de tous, le présent amendement permettrait donc un meilleur financement de la SNSM et des autres organismes de sauvetage en mer ainsi qu’une meilleure protection de l’environnement en encourageant le renouvellement du parc nautique français.
De plus, les bateaux les plus vieux étant les plus secourus par les organismes de sauvetage en mer et plus susceptibles d’avaries, les taxer davantage que les bateaux les plus récents parait une mesure de bon sens.
Enfin, cet amendement s’inscrit dans la logique de l’Acte II du quinquennat, qui veut, suivant les annonces du Premier Ministre, plus de cohérence dans notre fiscalité au regard de nos objectifs de développement durable et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
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