Amendement N° 588A (Irrecevable)

Les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI).

Pour des activités similaires, les établissements privés d’assistance à but non lucratif sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation dans des conditions de droit commun, tandis que ceux à but lucratif sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui les exclut du champ d’application de la taxe foncière stricto sensu.

Une distorsion fiscale existe entre établissements de santé publics et privés à but non lucratif. Cet amendement vise donc à :

- Entériner et étendre une décision récente du Conseil d’État (n° 410859 du 24 avril 2019) qui a déchargé un EHPAD de la taxe foncière sur les propriétés bâties et rappelé que la condition d’absence de production de revenus à laquelle est subordonnée l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes publiques s’appliquait également à des propriétés où s’exerce une activité susceptible d’être exonérée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en application du 1° de l’article 1449 du CGI, c’est-à-dire revêtant un caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique ;

- Entériner une situation selon laquelle, dans les faits, peu d’établissements privés d’assistance à but non lucratif s’acquittent aujourd’hui de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Raisonnablement, les centres des impôts n’ont pas assujetti l’ensemble des structures sanitaires sociales et médico-sociales non lucratives souvent conscients de la rupture manifeste d’égalité devant les charges publiques que cet assujettissement représenterait pour des établissements qui assument les mêmes missions que les établissements publics, avec les mêmes obligations de service public ou d’habilitation à l’aide sociale, et les mêmes modalités de financement.

- Éviter de faire peser le poids de cette charge supplémentaire, liée au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sur les restes à charge supportés par les résidents dans les EHPAD pour ne parler que le secteur médico-social, puisque cette dépense est payée uniquement par les résidents au titre du règlement de leur tarif hébergement. On rappellera à cet égard que le reste à charge moyen en EHPAD est d’environ 2000 € en moyenne par mois et par résident quand le niveau médian des pensions de retraite en France est de 1760 €.