Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 765C (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2019 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, M. Reda, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Abad, M. Rolland.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 77(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est destiné à assurer une compensation de la charge de la TVA que supportent les collectivités et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement.
Le Gouvernement a décidé d’automatiser la gestion de ce fond, en reportant d’une année supplémentaire la mise en œuvre de cette automatisation.
Aussi, l’article 77 décale l’application de cette automatisation au 1er janvier 2021 ce qui va de facto impacter les communes et les collectivités.
Aussi, il convient de supprimer cet article et de supprimer de fait le décalage de cette réforme pour qu’elle soit d’application immédiate.
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