Amendement N° 864A (Rejeté)

En l’état du projet de loi de finances, les constructeurs et leurs réseaux devraient faire face à 2 changements de barème de malus sur l’année 2020. Le premier met en œuvre une grille de malus plus élevé au 1er janvier 2020 sur la base des émissions de CO2 calculé grâce au cycle dit « NEDC Corrélé ». La seconde grille est basée sur les émissions mesurées en WLTP dont l’entrée en vigueur n’est pour l’instant pas fixée. Elle serait effective dans le courant du 1er semestre 2020.

Cette situation fait courir un risque important à la filière automobile et ses réseaux. Ce sont potentiellement trois barèmes de malus auquel devraient faire face les réseaux en ce en moins de six mois : malus 2019, actuellement en cours, malus au 1er janvier 2020 et application d’une nouvelle grille lors du passage à l’homologation WLTP au cours du premier semestre.

Il est important de rappeler que l’année 2020 est une année stratégique pour les constructeurs. Au cours de l’année prochaine, ils vont devoir atteindre l’objectif de 95 grammes de CO2/km d’émissions moyenne de leur gamme sous peine de lourdes amendes.

Sans remettre en cause le principe d’un malus appliqué au secteur automobile, il est pour autant stratégique de donner de la visibilité aux constructeurs sur l’année 2020. En l’état du PLF, le malus étant réglé au moment de l’immatriculation du véhicule, un client qui commanderait un véhicule en novembre et pour lequel il y a quelques mois de délai, les réseaux de concessionnaires ne saurait pas quel montant de malus serait appliqué à ce véhicule. Cela créé de fortes incertitudes quant aux ventes de véhicules.

Il semble donc préférable afin de donner de la visibilité aux constructeurs et aux réseaux de concessionnaires, que le barème actuel de malus perdure jusqu’à la mise en œuvre du cycle d’homologation dit WLTP.

C’est le sens du présent amendement qui modifie la grille de malus actuelle telle que présente dans le PLF 2020, en reprenant la grille de malus de l’année 2019.

Dans ce cadre, il n’y aurait qu’un seul changement de grille de malus permettant ainsi aux industriels de l’automobile d’aborder avec plus de visibilité une année qui s’annonce très stratégique.