Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 996A (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Beauvais, M. Masson, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Valérie Boyer, M. Ramadier, M. Abad, M. Sermier, M. Ferrara, M. Marleix, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Lacroute, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de préciser la notion de « serrage des récoltes », activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
En effet, les évolutions variétales, issues des demandes des consommateurs, nécessitent de pouvoir serrer et conditionner les récoltes dans des bâtiments qui permettent leur saine conservation afin de préserver leur valeur marchande. Ainsi, les pommes de terre ne peuvent désormais être stockées pendant l’année nécessaire à leur commercialisation que dans des bâtiments frigorifiques. L’exercice d’une activité de stockage et de conditionnement de la récolte n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération agricole, peu importe les moyens mis en œuvre.
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