Amendement N° CF1008A (Irrecevable)

Le Gouvernement a lancé un vaste plan de rénovation énergétique des bâtiments pour diminuer la consommation énergétique du secteur du bâtiment et lutter contre la précarité énergétique.

Des objectifs clairs ont été ré-affirmés : - atteindre le niveau BBC rénovation pour l’ensemble du parc d’ici à 2050 ; - à court terme, d’ici à 2023, baisser de 15 % la consommation énergétique finale des bâtiments par rapport à 2010 ; - spécialement dans le secteur résidentiel, rénover 500 000 logements par an et créer les conditions de nature à éradiquer, à terme, les 7 à 8 millions de passoires thermiques ; - concentrer les efforts sur la lutte contre la précarité énergétique afin de rénover, en 10 ans, les 1,5 million de passoires thermiques détenues par les ménages modestes, soit un rythme spécifique de 150 000 rénovations par an dès 2018

Selon les indicateurs de suivi des résultats pour la SNBC, le secteur du bâtiment est celui qui affiche le retard le plus important, avec un dépassement du budget carbone indicatif de 11 % en 2016 et de 22 % en 2017 malgré des conditions météorologiques favorables (MTES 2018). L’écart entre les émissions réelles et nos objectifs climatiques augmente donc progressivement chaque année et il est urgent d’inverser la tendance en ciblant les aides financières vers les actions dotées de potentiels de réduction des émissions CO2 significatifs.

Une Pompe à Chaleur pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire répond à ces défis. Elle consomme de l’ordre de 3 fois moins d’énergie et émet de l’ordre de 4 fois moins de CO2 sur sa durée de vie par rapport à un équipement traditionnel.

Ce type d’équipement nécessite des investissements importants qui peuvent s’avérer dissuasifs et conduire au renouvellement à l’identique du parc existant.

Dans ce cadre, afin d’atteindre ces objectifs, il est primordial de réduire le « reste à charge » pour une population la plus élargie possible.

Cet amendement vise : - à élargir le périmètre d’action de la pompe à chaleur au chauffage, - à renforcer le montant du crédit d’impôt dédié à la pompe à chaleur air/eau, en le réservant exclusivement à celles qui assurent le chauffage et produisent de l’eau chaude sanitaire (PAC double service)

Actuellement, la répartition entre les pompes à chaleur dédiées uniquement au chauffage et les « double service » est équivalente. En terme budgétaire l’équilibre est établi si la progression des « double service » au détriment de celles dédiée au chauffage ne dépasse pas 10%.

Etant donné le reste à charge encore important, malgré l’augmentation du crédit d’impôt demandée, ce scénario semble réaliste en répondant efficacement aux rénovations les plus critiques.