Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1053C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Ardouin, Mme Degois, Mme Toutut-Picard, M. Fiévet, M. Batut, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Lénaïck Adam, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Besson-Moreau, M. Thiébaut.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 48(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 48 de ce PLF 2020 vise à permettre, pour les communes ayant conclu une convention d’« opération de revitalisation de territoire », de mettre en place un dispositif d’exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales.
L’objet de cet amendement est de permettre le déploiement de ce dispositif jusqu’en 2025, ce qui permettrait également, par d’autres amendements, d’aligner tous les dispositifs de développement de l’activité en milieu rural sur une même année d’échéance (en l’occurrence 2025) permettant une réflexion globale, idéalement quinquennale ou triennale, sur l’ensemble de ces mesures.
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