Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1054C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Ardouin, Mme Degois, Mme Toutut-Picard, M. Fiévet, M. Batut, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Lénaïck Adam, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Besson-Moreau, Mme Le Peih, M. Thiébaut.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 44 quindecies vise à exonérer d’impôts sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés, jusqu’au terme du 59ème mois suivant leur création ou leur reprise, les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale.
Limite à ce dispositif : L’entreprise doit compter moins de 11 salariés.
L’objet de cet amendement est d’éviter que les entreprises soient frileuses à l’idée de dépasser le seuil de 11 salariés en proposant, à la place d’une suppression d’exonération sèche, une suppression progressive de celle-ci.
Ainsi, une entreprise exerçant dans une zone de revitalisation rurale constatant le dépassement du seuil de 11 salariés serait exonérée pour moitié d’impôts sur le revenu ou sur les sociétés la première année du dépassement, et perdrait en totalité le bénéfice de cette exonération l’année suivante.
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