Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1137A (Non soutenu)
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Dive, M. Rémi Delatte, M. Cattin, Mme Brenier, M. Minot.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 18(A)
I. – Après l’alinéa 89, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – soit l’essence à du superéthanol-E85 et immatriculés à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées auc du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir une égalité devant l’impôt puisqu’il permet d’harmoniser la règle qui est appliquée d’une part aux citoyens et d’autre part aux entreprises.
Cet amendement permet d'aligner le régime applicable au calcul de la TVS sur le principe défini par le Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, concernant les véhicules flex-fuel d'origine fonctionnant au Superéthanol E85. Il est établi dans ce décret qu’est pris en compte un abattement de 40% des émissions de CO2 des véhicules qui ont été conçus pour fonctionner au Superéthanol E85, afin de prendre en compte les réductions d’émissions de gaz à effet de serre permises par ce carburant.
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