Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1450C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Orphelin, M. Clément, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 68(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie l’opportunité de réviser les procédures d’octroi des garanties d’État au commerce extérieur, afin de soutenir davantage les entreprises françaises impliquées dans des activités favorables à la protection de l’environnement ou à la transition écologique et solidaire.
Ce rapport étudiera notamment l’opportunité de modifier les règles d’attribution de ces garanties en établissant de nouveaux critères environnementaux et sociaux d’éligibilité, en adaptant les plafonds des garanties en fonction de ces critères, ainsi qu’en impliquant le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire au processus d’évaluation des projets candidats.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport qui étudie l’opportunité de réviser les procédures d’octroi de garanties publiques au commerce extérieur, dans l’optique de mobiliser cet outil efficace au profit d’entreprises favorables à l’environnement ou à la transition écologique et solidaire.
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