Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1481C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Orphelin, M. Clément, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 68(C)
I. – Tout projet bénéficiant d’une garantie d’État au commerce extérieur doit être connu du public dès lors qu’il est soumis à une évaluation environnementale obligatoire au sens de l’article R. 122‑2 du code de l’environnement, et de son annexe. Les informations publiées doivent comprendre au moins la nature du projet bénéficiaire de la garantie, le type de garantie octroyée, le montant de la garantie, la durée de la garantie ainsi que la taille de l’entreprise bénéficiaire de la garantie.
II. – Cette publication vaut également pour les projets candidats à l’octroi d’une garantie d’État, en cours d’examen par les autorités compétentes.
III. – Le détail des informations soumises à publication obligatoire est fixé par décret.
IV. – Le présent article s’applique à compter du 1er juillet 2020.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à formaliser une pratique déjà partiellement appliquée par BpiFrance-Assurance-Export, qui consiste à publier dès juillet 2020 sur son site internet les détails des opérations potentiellement dommageables à l’environnement, telles que les opérations de production d’hydrocarbures. Les informations publiées doivent comprendre la nature du projet, le type de garantie octroyée, le montant de la garantie, la durée de la garantie ainsi que la taille de l’entreprises bénéficiaire de la garantie.
Cette transparence nouvelle permettrait d’accroître la visibilité des pouvoirs publics et de la société civile concernant les aides publiques défavorables au climat et à la biodiversité, dans l’optique de les réorienter vers des secteurs d’activités favorables à la préservation de l’environnement et à la transition écologique et solidaire.
Cette publication ex-ante et ex-post est déjà pratiquée aux Pays-Bas.
Cet amendement est issu d’une proposition des organisations Les Amis de la Terre et Oxfam.
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