Amendement N° CF193A (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier d’un régime fiscal adapté le gazole non routier utilisé pour certains usages très spécifiques relevant du service public et des missions de sécurité pour la gestion de la neige en montagne (déneigement des routes et damage des pistes).

L’exploitation des routes et des services publics en montagne est en effet rendue plus complexe qu’en plaine par la présence de neige en période hivernale. Les surcoûts se traduisent notamment par l’utilisation de carburant nécessaire aux engins qui gèrent et déplacent la neige pour le bon fonctionnement des missions d’intérêt général et de service public qui se déroulent sous le pouvoir de police du Maire ou sous la responsabilité des départements.

L’ensemble des « usages neige » sont ainsi visés, y compris ceux qui participent aux missions de sécurité et de secours dans les zones de montagne telles que celles décrites à l’article 21 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

La trajectoire prévue par le projet de loi pour les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) représenterait une augmentation de plus de 40 centimes d’euros par hectolitre d’ici au 1er janvier 2022, soit de plus de 200% et créerait une charge nouvelle pour les collectivités de montagne, dont les finances sont déjà fortement contraintes. Par ailleurs, au regard des conditions climatiques et topographiques en montagne, il n’existe, à ce jour, pas de technologie de substitution généralisable.

Le Gouvernement ayant choisi de prévoir des régimes fiscaux spécifiques pour certains secteurs, en raison de leur forte exposition à la concurrence internationale (transport ferroviaire, transport fluvial, manutention portuaire dans les grands ports maritimes et industries extractives), il est donc proposé de retenir la même logique pour le secteur du tourisme de montagne.

L’article 16 du présent projet de loi vise à supprimer les tarifs spécifiques appliqués au gazole non routier (GNR) et prévoit des exemptions pour le domaine agricole, le transport de marchandises ferroviaire et fluviale, la manutention portuaire ainsi que les industries extractives fortement exposées à la concurrence internationale.Le présent amendement vise à ajouter à cette liste d’exemption les activités de damage et de déneigement.En effet, ces activités revêtent un caractère particulier puisqu’il s’agit de missions relevant du service public et de missions de sécurité en montagne. Dans ces territoires, l’exploitation des routes et des services publics est rendue plus complexe qu’en plaine par la présence de neige en période hivernale.L’ensemble des « usages neige » sont ainsi visés, y compris ceux qui participent aux missions de sécurité et de secours dans les zones de montagne telles que celles décrites à l’article 21 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.Sans cet amendement, la trajectoire prévue par le projet de loi pour les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) représenterait une augmentation de plus de 40 centimes d’euros par hectolitre d’ici au 1er janvier 2022, soit de plus de 200% et créerait une charge nouvelle pour les collectivités de montagne, dont les finances sont déjà fortement contraintes.Enfin, l’article 16 reconnait des régimes fiscaux spécifiques pour certains secteurs en raison de leur forte exposition à la concurrence internationale. Tel est le cas du secteur du tourisme en montagne qui connaît une forte concurrence de la part notamment de l’Autriche, de la Suisse ou encore des États-Unis. Le cout induit par la suppression du tarif réduit applicable au GNR engendrerait un poids économique pour ces territoires au détriment des investissements nécessaires à l’accueil de la population touristique.