Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF941A (Non soutenu)
(10 amendements identiques : CF193A CF1085A CF145A CF345A CF157A CF531A CF319A CF144A CF180A CF958A )
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A)
I. - À l’alinéa 21, après les mots :
« 265octies A »,
insérer les mots :
« , 265octies AA ».
II. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 265octies AA. –Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 euros par hectolitre. »
Exposé sommaire :
L’entretien des routes et services publics en zone montagneuse est plus coûteux et complexe qu’ailleurs. C’est pourquoi cet amendement vise à faire bénéficier au gazole non routier utilisé pour le déneigement des routes et damages des pistes un régime fiscal spécial.
Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la logique du Gouvernement qui a déjà établi des régimes fiscaux spécifiques pour les secteurs particulièrement touchés par l’accrue de la concurrence internationale. Il s’agit d’en faire de même pour le secteur montagneux.
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