Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF180A (Tombe)
(10 amendements identiques : CF193A CF1085A CF145A CF345A CF941A CF157A CF531A CF319A CF144A CF958A )
Publié le 9 octobre 2019 par : M. Roseren, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, Mme Degois, M. Gaillard, Mme Kamowski, Mme Lenne, Mme O'Petit, M. Raphan, M. Sempastous, M. Simian.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A)
I. - À l’alinéa 21, après les mots :
« 265octies A »,
insérer les mots :
« , 265octies AA ».
II. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 265octies AA. –Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 euros par hectolitre. »
Exposé sommaire :
L’article 16 du présent projet de loi vise à supprimer les tarifs spécifiques appliqués au gazole non routier (GNR) et prévoit des exemptions pour le domaine agricole, le transport de marchandises ferroviaire et fluviale, la manutention portuaire ainsi que les industries extractives fortement exposées à la concurrence internationale.
Le présent amendement vise à ajouter à cette liste d’exemption les activités de damage et de déneigement.
En effet, ces activités revêtent un caractère particulier puisqu’il s’agit de missions relevant du servcice public et de missions de sécurité en montagne. Dans ces territoires, l’exploitation des routes et des services publics est rendue plus complexe qu’en plaine par la présence de neige en période hivernale.
L’ensemble des « usages neige » sont ainsi visés, y compris ceux qui participent aux missions de sécurité et de secours dans les zones de montagne telles que celles décrites à l’article 21 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Sans cet amendement, la trajectoire prévue par le projet de loi pour les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) représenterait une augmentation de plus de 40 centimes d’euros par hectolitre d’ici au 1er janvier 2022, soit de plus de 200% et créerait une charge nouvelle pour les collectivités de montagne, dont les finances sont déjà fortement contraintes.
Cette augmentation est d’autant plus dommageable que les conditions climatiques et topographiques des territoires de montagne ne permettent pas, à ce jour, d’utiliser de technologie de substitution généralisable.
Enfin, l’article 16 reconnait des régimes fiscaux spécifiques pour certains secteurs en raison de leur forte exposition à la concurrence internationale. Tel est le cas du secteur du tourisme en montagne qui connaît une forte concurrence de la part notamment de l’Autriche, de la Suisse ou encore des Etats-Unis. Le cout induit par la suppression du tarif réduit applicable au GNR engendrerait un poids économique pour ces territoires au détriment des investissements nécessaires à l’accueil de la population touristique.
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